Qu’est-ce que le CSE et quel est son rôle en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues de mettre en place un Comité Social et Économique. Une instance unique qui a remplacé trois instances distinctes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour beaucoup d’élus, cette fusion a simplifié le paysage des instances représentatives. Elle a aussi élargi le périmètre des missions à couvrir. Comprendre ce qu’est le CSE et ce qu’il implique concrètement est la première étape pour exercer son mandat avec méthode.

1. Ce qu’est le CSE : définition et cadre légal

Le Comité Social et Économique est l’instance représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il est régi par le Code du travail (articles L2311-1 et suivants). Sa composition, ses attributions et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise.

Il est composé de l’employeur ou de son représentant, qui le préside, et d’une délégation du personnel élue par les salariés. Le nombre de membres élus dépend de l’effectif de l’entreprise. Les membres sont élus pour un mandat de 4 ans, renouvelable dans la limite de trois mandats successifs dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le CSE est issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, entrées en vigueur progressivement jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle toutes les entreprises devaient avoir mis en place la nouvelle instance.

2. Les trois grandes missions du CSE

Le CSE exerce trois grandes catégories de missions qui correspondent aux attributions des trois anciennes instances qu’il a remplacées.

Les attributions économiques et sociales

Le CSE est informé et consulté sur les grandes décisions qui affectent la vie de l’entreprise : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. Il dispose d’un accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui centralise les informations que l’employeur doit mettre à sa disposition.

Il peut déclencher des expertises sur des sujets économiques et financiers, notamment en cas de licenciement collectif, de fusion ou de rachat. Il gère également les activités sociales et culturelles : le budget des activités sociales et culturelles lui est versé directement par l’employeur.

Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce sont les membres du CSE eux-mêmes qui exercent les missions de santé, sécurité et conditions de travail. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place.

Ces missions couvrent l’analyse des risques professionnels, la participation aux inspections et aux enquêtes après accident du travail, la contribution à l’évaluation des risques consignée dans le document unique (DUERP) et l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

La représentation des salariés

Le CSE est le porte-parole des salariés auprès de l’employeur. Il reçoit les réclamations individuelles et collectives, assure le suivi des questions liées aux conditions de travail, à la rémunération, à l’application du Code du travail et des conventions collectives. Il contribue au dialogue social dans l’entreprise et peut saisir l’inspection du travail en cas de manquement.

3. Le rôle concret des membres élus

Un élu au CSE n’est pas un simple participant aux réunions mensuelles. Il exerce un mandat qui comporte des droits et des obligations précis.

Il dispose d’heures de délégation : un crédit d’heures mensuel pour exercer ses missions en dehors des réunions. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Il bénéficie d’une protection contre le licenciement : un représentant du personnel ne peut pas être licencié sans autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette protection s’applique pendant le mandat et pendant une période de 6 à 12 mois après.

Il est soumis à des obligations de discrétion et de secret professionnel sur les informations confidentielles que l’employeur lui communique dans le cadre de ses missions.

Il peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

4. Pourquoi la formation des élus est indispensable

Le périmètre des missions du CSE est large et les enjeux sont réels. Un élu non formé risque de ne pas connaître ses droits, de ne pas utiliser les bons leviers au bon moment, de commettre des erreurs de procédure et de passer à côté des sujets qui comptent pour les salariés qu’il représente.

La formation des élus n’est pas seulement utile. Elle est dans la plupart des cas un droit légalement reconnu, que l’employeur a l’obligation de financer.

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