Formation CSE : ce que dit le Code du travail sur les obligations

Vous venez d’être élu au CSE. Ou vous préparez des élections et vous voulez anticiper. Dans les deux cas, la même question revient : la formation est-elle obligatoire ? Qui la finance ? Et combien de jours peut-on y consacrer ?

Le Code du travail est précis sur ces points. Mais il est souvent mal connu, aussi bien par les élus que par les employeurs. Voici ce qu’il faut savoir.

1. Deux droits à la formation distincts pour les membres du CSE

Le Code du travail reconnaît aux membres du CSE deux droits à la formation bien distincts, qui ne se confondent pas et ne se substituent pas l’un à l’autre.

Le droit à la formation économique

Tout membre titulaire du CSE, lors de son premier mandat, bénéficie d’un droit à la formation économique de 5 jours (article L2315-63 du Code du travail). Cette formation lui permet de comprendre les données économiques et financières de l’entreprise, d’analyser les comptes, de décrypter les documents mis à disposition via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et de mieux exercer ses attributions économiques.

Cette formation est financée par le budget de fonctionnement du CSE, et non par l’employeur directement. Elle est prise sur le temps de travail et n’est pas déduite des heures de délégation. Le salarié est maintenu dans ses droits à rémunération pendant la formation.

Le droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’un droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-18). La durée varie selon la taille de l’entreprise : 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus. Ce droit est renouvelé à chaque mandat.

Cette formation est financée par l’employeur, dans la limite de tarifs fixés par arrêté. Elle est prise sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

2. Les conditions d’exercice de ces droits

Le délai de demande

L’élu qui souhaite exercer son droit à la formation doit en informer l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L’employeur peut reporter le départ en formation dans la limite de 6 mois, s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production ou à la marche de l’entreprise. Il ne peut pas refuser la formation.

L’organisme de formation

La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère du Travail pour assurer la formation des membres de CSE. Cet agrément est spécifique : tous les organismes de formation ne peuvent pas dispenser ces formations. Vérifiez que l’organisme choisi dispose bien de cet agrément avant toute inscription.

Le renouvellement du droit

Le droit à la formation économique (5 jours) est accordé une seule fois pour le premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, il n’est pas automatiquement renouvelé. Le droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail est, lui, renouvelé à chaque mandat.

3. Les erreurs fréquentes à éviter

Côté employeurs

Refuser la formation est illégal. L’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation d’un élu CSE qui en fait la demande dans les délais réglementaires. Il peut seulement reporter la date dans la limite de 6 mois. Un refus non motivé peut constituer un délit d’entrave.

Confondre les deux financements est aussi une erreur fréquente. La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE, pas par l’employeur. La formation en santé, sécurité et conditions de travail est financée par l’employeur, dans la limite des tarifs fixés par arrêté.

Côté élus

Ne pas exercer son droit à la formation est une erreur coûteuse. Un élu non formé ne connaît pas ses leviers d’action, risque des erreurs de procédure et passe à côté des sujets qui comptent pour les salariés qu’il représente. La formation n’est pas un luxe : c’est un droit qui protège à la fois les élus et les salariés qu’ils représentent.

Conclusion : des droits précis, un cadre à connaître

Le Code du travail donne aux élus CSE des droits à la formation clairs et garantis. Les connaître, c’est pouvoir les exercer sans hésitation et sans se laisser opposer des refus injustifiés.

Retrouvez les modalités et les prochaines sessions sur notre formation CSE.